La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

Au sommaire :

• Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas
• Une obligation de sécurité
• La responsabilité civile
• La responsabilité due à un produit défectueux

Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas

Publié le vendredi 29 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017