Vendre un bien avec réserve de propriété

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En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devi

Publié le vendredi 07 juin 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019