En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

Au sommaire :

• L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.
• Des constatations matérielles
• Les modalités d’exercice
• Et après ?

Les modalités d’exercice

Un avis de vérification est remis, en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Un avis de vérification et la charte du contribuable vérifié sont remis, directement en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Le vérificateur intervient normalement au lieu du principal établissement, du siège social ou de la direction effective de l’entreprise contrôlée. Mais il peut aussi se déplacer dans tous les locaux professionnels au sein desquels il peut effectuer des constatations. En revanche, le contrôle ne peut pas se dérouler dans des lieux privés tels que le domicile du chef d’entreprise.

À l’issue de l’intervention, un état est dressé par le vérificateur, avec le chef d’entreprise. Établi en double exemplaire, il doit préciser les noms et qualité des agents ayant procédé au contrôle, les lieux d’intervention et les constatations réalisées.

Important : les opérations de constatation doivent se dérouler en présence du chef d’entreprise.

Et attention, si vous vous opposez, même partiellement, au bon déroulement du contrôle inopiné, vous encourez le risque d’une taxation d’office et donc une majoration de 100 % des rappels d’impôts. Dès lors, il est recommandé d’adopter une attitude coopérative.

Publié le vendredi 07 décembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018