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19 juil. 2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité. // Lire la suite
18 juil. 2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation. // Lire la suite
1 sept. 2019
Septembre 2019
1 août 2019
Août 2019
16 juil. 2019
Reprise du logement après le décès du locataire
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ? // Lire la suite
11 juil. 2019
Indice de référence des loyers