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A la Une

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09 juil. 2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08 juil. 2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne...
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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07 juil. 2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse...
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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07 juil. 2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.
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1651 articles au total

Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
7 juillet 2020
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
6 juillet 2020
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
6 juillet 2020
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.
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Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
2 juillet 2020
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.
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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
2 juillet 2020
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.
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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30 juin 2020
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29 juin 2020
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.
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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26 juin 2020
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
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