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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23 janv. 2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un...
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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22 janv. 2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié...
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Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21 janv. 2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.
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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17 janv. 2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une...
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1523 articles au total

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15 janvier 2020
À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.
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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15 janvier 2020
Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
9 janvier 2020
Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.
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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
7 janvier 2020
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.
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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
6 janvier 2020
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.
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Quand une association doit restituer un don…
Quand une association doit restituer un don…
6 janvier 2020
Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.
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Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
3 janvier 2020
D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
3 janvier 2020
Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
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