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Déclaration de changement en préfecture par une association
15 juil. 2025
Déclaration de changement en préfecture par une association
Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur...
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Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
15 juil. 2025
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et...
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
10 juil. 2025
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une...
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L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
09 juil. 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du...
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2430 articles au total

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
8 juillet 2025
Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.
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La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
2 juillet 2025
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
1 juillet 2025
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
30 juin 2025
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
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L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
30 juin 2025
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
26 juin 2025
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise.
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
24 juin 2025
Au 2semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
24 juin 2025
Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne.
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