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La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
02 juil. 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par...
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
01 juil. 2025
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son...
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
30 juin 2025
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un...
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L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
30 juin 2025
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le...
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2425 articles au total

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
26 juin 2025
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise.
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
24 juin 2025
Au 2semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
24 juin 2025
Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne.
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Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
23 juin 2025
Les dons des particuliers, en progression de 1,9 % en euros courants en 2024, ont cependant tout juste compensé l’inflation.
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L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
19 juin 2025
L’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles et ne peut donc pas être considéré comme un consommateur.
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Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
17 juin 2025
Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.
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Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
16 juin 2025
Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
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L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
16 juin 2025
La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations.
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