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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
18 avril 2025
Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits...
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Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
15 avril 2025
Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en...
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Loi d’orientation agricole : les principales mesures
15 avril 2025
Loi d’orientation agricole : les principales mesures
Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le...
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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
11 avril 2025
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation,...
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2391 articles au total

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
8 avril 2025
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.
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Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
4 avril 2025
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
1 avril 2025
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
28 mars 2025
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.
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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
25 mars 2025
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d’être annulé.
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Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
24 mars 2025
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 18 avril.
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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
21 mars 2025
Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale.
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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
18 mars 2025
Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession.
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