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A la Une

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
29 avril 2022
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption...
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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
26 avril 2022
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande...
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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
26 avril 2022
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
25 avril 2022
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à...
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1993 articles au total

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
20 avril 2022
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.
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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
19 avril 2022
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
19 avril 2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
13 avril 2022
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.
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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
11 avril 2022
Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
8 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
5 avril 2022
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.
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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
1 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
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