Juridique

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités / Juridique

A la Une

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
01 déc. 2022
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 11 janvier au...
Lire l'article
PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
29 nov. 2022
PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en...
Lire l'article
Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
28 nov. 2022
Des nouveautés pour le règlement comptable des associations
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations...
Lire l'article
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
24 nov. 2022
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais...
Lire l'article

2071 articles au total

Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
24 novembre 2022
Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.
// Lire la suite
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
22 novembre 2022
Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.
// Lire la suite
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
21 novembre 2022
L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.
// Lire la suite
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
15 novembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
// Lire la suite
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
15 novembre 2022
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.
// Lire la suite
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
10 novembre 2022
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.
// Lire la suite
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
8 novembre 2022
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.
// Lire la suite
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
8 novembre 2022
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.
// Lire la suite