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A la Une

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
13 juin 2024
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient...
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Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
10 juin 2024
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les...
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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
10 juin 2024
Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité...
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
6 juin 2024
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le...
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2281 articles au total

Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
4 juin 2024
Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.
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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
30 mai 2024
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant.
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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
28 mai 2024
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque.
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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
28 mai 2024
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.
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Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
23 mai 2024
Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s’appliquer.
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !
22 mai 2024
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
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Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
22 mai 2024
L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association et sur les enjeux liés à la transition écologique.
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Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
21 mai 2024
Les délais de recours en justice contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et les installations d’élevage sont raccourcis.
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