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Bail commercial : gare au départ anticipé !
25 sept. 2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un...
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22 sept. 2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces...
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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22 sept. 2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21 sept. 2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la...
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1684 articles au total

L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18 septembre 2020
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17 septembre 2020
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.
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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15 septembre 2020
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.
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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15 septembre 2020
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.
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La culture financière des Français est perfectible
La culture financière des Français est perfectible
14 septembre 2020
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
9 septembre 2020
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.
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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
9 septembre 2020
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.
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PGE : précisions sur les conditions de remboursement
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
9 septembre 2020
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.
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