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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?: 17 mai 2019; En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont...; Lire l'article

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite: 16 mai 2019; Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève...; Lire l'article

Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019: 14 mai 2019; Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.; Lire l'article

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole: 14 mai 2019; Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.; Lire l'article

1374 articles au total

Défaut de communication des CGV : attention sanction !: 13 mai 2019; Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.
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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent: 10 mai 2019; Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie: 10 mai 2019; La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie: 9 mai 2019; Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
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Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées: 7 mai 2019; La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
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Exclusion d’un membre d’une association: 6 mai 2019; Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.
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Accueillir un jeune en service civique: 6 mai 2019; Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.
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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?: 3 mai 2019; Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.
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