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Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?
24 déc. 2025
Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?
Dans une société par actions simplifiée, le directeur général, lorsque les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que...
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
19 déc. 2025
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en...
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
17 déc. 2025
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique,...
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Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
16 déc. 2025
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les...
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2495 articles au total

FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée
FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée
15 décembre 2025
Les associations peuvent dès à présent répondre aux appels à projets lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer la formation de leurs bénévoles, leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
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Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
11 décembre 2025
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis.
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
10 décembre 2025
Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 7 janvier au 3 février 2026. Les commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour s’y préparer.
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Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées
Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées
9 décembre 2025
Désormais, pour se connecter à Telepac, les exploitants agricoles n’ont plus besoin d’un code Telepac. Leur numéro de Pacage et leur mot de passe suffisent.
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La France s’engage : l’appel à projets 2026 bientôt lancé
La France s’engage : l’appel à projets 2026 bientôt lancé
8 décembre 2025
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
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Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
5 décembre 2025
Au plus tard le 1 janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer une partie de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire.
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Concours La France s’engage
Concours La France s’engage
3 décembre 2025
La fondation reconnue d’utilité publique La France s’engage lancera son concours 2026 le 6 janvier.
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
3 décembre 2025
Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles.
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