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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17 mai 2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont...
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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16 mai 2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève...
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Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14 mai 2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.
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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14 mai 2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.
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1374 articles au total

Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13 mai 2019
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.
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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10 mai 2019
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10 mai 2019
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
9 mai 2019
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
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Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
7 mai 2019
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
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Exclusion d’un membre d’une association
Exclusion d’un membre d’une association
6 mai 2019
Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.
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Accueillir un jeune en service civique
Accueillir un jeune en service civique
6 mai 2019
Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.
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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
3 mai 2019
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.
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