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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
24 juil. 2024
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné...
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
23 juil. 2024
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été...
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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
22 juil. 2024
Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de...
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