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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
29 avril 2022
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En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de...
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
28 avril 2022
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Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De...
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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
28 avril 2022
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Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt...
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