Contrats

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71 dossiers au total

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
30 novembre 2018
Comment réagir en cas de faillite d’un client
9 novembre 2018
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre
5 octobre 2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
24 août 2018
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
6 juillet 2018
La convention d’occupation précaire
8 juin 2018
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite
4 mai 2018
Le point sur les pénalités de retard
23 février 2018
Mettre son fonds de commerce en location-gérance
19 janvier 2018
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
29 décembre 2017
Zoom sur la réglementation des soldes
24 novembre 2017
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25 août 2017
Bail commercial : les règles du jeu
16 juin 2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24 février 2017
Les obligations des e-commerçants
18 novembre 2016