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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux: 24 juil. 2024; La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des...; Lire l'article

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !: 23 juil. 2024; Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés...; Lire l'article

Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !: 22 juil. 2024; Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres...; Lire l'article

Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?: 18 juil. 2024; Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce...; Lire l'article

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