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Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées: 31 déc. 2025; Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en...; Lire l'article

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026: 31 déc. 2025; Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.; Lire l'article

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026: 31 déc. 2025; Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt...; Lire l'article

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !: 30 déc. 2025; Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois...; Lire l'article

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