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De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif: 12 nov. 2019; À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil...; Lire l'article

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !: 12 nov. 2019; Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille...; Lire l'article

Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie: 08 nov. 2019; Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.; Lire l'article

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !: 08 nov. 2019; Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer...; Lire l'article

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