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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
21 sept. 2023
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Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours,...
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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
21 sept. 2023
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L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale...
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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
20 sept. 2023
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Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année,...
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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
20 sept. 2023
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Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.
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