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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?: 21 sept. 2023; Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours,...; Lire l'article

Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !: 21 sept. 2023; L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale...; Lire l'article

Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !: 20 sept. 2023; Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année,...; Lire l'article

Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !: 20 sept. 2023; Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.; Lire l'article

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