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Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique: 17 déc. 2025; Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en...; Lire l'article

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement: 16 déc. 2025; Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation...; Lire l'article

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