Régime juridique

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31 dossiers au total

Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
1 janvier 2019
Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Contrat de professionnalisation
Les emplois d’avenir
1 janvier 2018
Contrat de génération
24 septembre 2017
Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense
11 janvier 2017
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
6 janvier 2017
Aides à l’embauche accordées jusqu’au 31 décembre 2016
7 juin 2016
Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
30 décembre 2015
Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)
Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE)
9 décembre 2015
Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU)
12 janvier 2015
Contrat de génération
3 mai 2013
Les emplois d'avenir
21 décembre 2012
Contrat d'Apprentissage
22 septembre 2011