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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19 juil. 2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la...
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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17 juil. 2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent...
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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16 juil. 2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.
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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15 juil. 2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.
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1108 articles au total

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11 juillet 2019
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
8 juillet 2019
Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.
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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
4 juillet 2019
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
2 juillet 2019
Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.
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Des précisions pour le Pinel centre-ville
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28 juin 2019
L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.
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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27 juin 2019
Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.
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Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
25 juin 2019
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
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Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
24 juin 2019
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, devraient être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.
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