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Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25 mars 2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
15,2 milliards d’euros ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle...
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Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21 mars 2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition...
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Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21 mars 2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2024, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève...
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18 mars 2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison...
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1636 articles au total

Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13 mars 2024
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
7 mars 2024
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
5 mars 2024
Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation.
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Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26 février 2024
Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reportée d’un an par les loueurs.
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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
21 février 2024
Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
19 février 2024
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
19 février 2024
L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
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La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
14 février 2024
Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.
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