Boîte à outils

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722 dossiers au total

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
17 juin 2021
Décompte de la période d’essai d’un salarié
Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu
Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation
4 juin 2021
Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole
3 juin 2021
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires
2 juin 2021
Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel
1 juin 2021
Délai de l’action en garantie des vices cachés
19 mai 2021
Récupération de la TVA suite à une facture impayée
17 mai 2021
Durée du préavis en cas de démission d’un salarié
12 mai 2021
Assurance décès et droits de succession
4 mai 2021
Frais kilométriques des bénévoles
28 avril 2021
Salariés candidats aux élections départementales ou régionales
20 avril 2021
Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite
17 avril 2021
Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal