Indemnités de rupture : le régime social en 2012

Le plafond d’exonération de cotisations de sécurité sociale est revu à la baisse.

Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d’exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics l’ont baissée à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve d’un double régime transitoire.

Ruptures ayant pris effet en 2011

Les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture ayant pris effet en 2011 bénéficient, en principe, d’une exonération de cotisations sociales qui reste inchangée, c’est-à-dire fixée dans la limite de trois fois le Pass.

Ruptures prenant effet en 2012

Le régime d’exonération des indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture prenant effet cette même année varie, quant à lui, en fonction du montant de l’indemnité prévue par l’accord collectif de travail en vigueur au 31 décembre 2011 ou, à défaut, de celui de l’indemnité légale. Plus précisément :
- si le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à deux fois le Pass, la limite d’exonération de cotisations sociales est alors égale à deux fois le Pass ;
- si le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale est compris entre deux fois et trois fois le Pass, la limite d’exonération est alors égale au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale ;
- si le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à trois fois le Pass, la limite d’exonération est alors égale à trois fois le Pass.
Attention toutefois, l’exonération de cotisations de Sécurité sociale s’applique uniquement à la part des indemnités de rupture qui est exonérée d’impôt sur le revenu.

Un régime définitif pour 2013

À partir de l’année prochaine, la situation devrait être plus simple puisque le plafond d’exonération sera, sauf changement, fixé uniformément à deux fois le Pass.
Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations sociales varieront toutefois selon que les indemnités de licenciement seront versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou non.

Publié le mardi 17 avril 2012 - © Copyright SID Presse - 2011