Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi

Au sommaire :

• Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d’un site Inte
• Choisir un nom de domaine
• Enregistrer un nom de domaine
• Déclarer le nom de domaine au RCS
• Déposer le nom de domaine comme marque

Déposer le nom de domaine comme marque

Il n’existe pas, à proprement parler, de protection juridique du nom de domaine, sauf à le déposer en tant que marque.

Dans la mesure où il n’existe pas de régime juridique relatif aux noms de domaine, il est assez judicieux de doubler le dépôt d’un nom de domaine en l’enregistrant sous forme de marque.

En effet, la protection d’un nom de domaine est conditionnée à son exploitation. Autrement dit, le titulaire d’un nom de domaine inexploité ne peut pas s’opposer à l’exploitation par une autre personne d’un nom de domaine similaire qui serait réservé postérieurement. Pour éviter ce désagrément, le titulaire d’un nom de domaine a donc tout intérêt à le déposer en tant que marque afin de le protéger contre une éventuelle exploitation par un tiers. Ainsi, même inexploité, aucun autre nom de domaine s’en rapprochant ne pourra être réservé par un tiers postérieurement à son dépôt en tant que marque.

Précision : les juges considèrent qu’un nom de domaine exploité peut constituer une antériorité et bénéficier, à ce titre, d’une protection contre les dépôts de marque postérieurs qui seraient identiques ou similaires.

Publié le vendredi 03 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017