L’affacturage, mode d’emploi

Au sommaire :

• En 2015, les opérations d’affacturage réalisées en France représentaient 248 Mds€. Cette opération est la deuxième source de financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françai
• Définition et avantages de l’affacturage
• Conclusion du contrat d’affacturage
• Les effets du contrat d’affacturage
• Rémunération de la société d’affacturage
• Faut-il recourir à l’affacturage ?

Les effets du contrat d’affacturage

En achetant les créances d’une entreprise, l’affactureur est subrogé dans les droits de cette dernière et peut aussi se voir opposer par les débiteurs toutes les exceptions qu’ils pouvaient invoquer à l’encontre de l’entreprise.

S’il accepte d’acquérir les créances, le factor devra en régler le montant à l’entreprise. Ce paiement s’effectue par une simple inscription au crédit du compte courant tenu entre l’affactureur et l’entreprise

Important :  la convention d’affacturage donne lieu en effet à une convention de compte courant entre l’affactureur et l’entreprise.

Une fois le transfert des créances opéré et son compte courant crédité du paiement correspondant, l’entreprise est libérée et échappe ainsi au risque d’insolvabilité du débiteur à l’échéance.

Attention :  le factor dispose d’un recours contre l’entreprise si les créances transmises sont nulles ou ne correspondent pas à ce qui a été prévu initialement.

Investi, du fait de la subrogation, de tous les droits attachés à la créance cédée, l’affactureur peut se voir opposer par le débiteur de la créance toutes les exceptions qu’il pouvait invoquer à l’encontre de l’entreprise initialement créancière. Le débiteur peut ainsi invoquer à l’encontre du factor des exceptions telles que celles relatives à l’exception d’inexécution, à la mauvaise exécution du contrat ou encore à la prescription de l’action en recouvrement. Il peut également se prévaloir de la compensation de sa dette avec la créance qu’il détient sur l’entreprise cédante, lorsque cette créance est née avant la subrogation (c’est-à-dire avant le transfert de la créance au profit du factor). Le débiteur peut également opposer au factor la compensation d’une créance postérieure à la subrogation, dès lors que celle-ci est connexe avec celle que l’entreprise détenait sur lui, c’est-à-dire née d’un même contrat.

Publié le vendredi 21 octobre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017