La rupture du contrat de travail a lieu, au plus tôt, le lendemain de la décision d’homologation de la Direccte.
Le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Direccte (ou de l’expiration du délai de 15 jours). Et c’est également après validation de la rupture conventionnelle par l’administration que l’employeur devra remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Publié le vendredi 19 avril 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019