Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles

La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 €

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit fixe de 125 €, perçu lors de l’enregistrement de l’acte, ne s’applique plus sur la vente de certains biens agricoles. Sont concernées par cette suppression :
- les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole (non corrélatives à la vente totale ou partielle des terres) ;
- les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de cultures marines.

Les cessions à titre onéreux de fonds agricoles continuent toutefois d’être soumises au droit fixe de 125?€.

Publié le mardi 16 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015