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Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25 mai 2018
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23 mai 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.
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CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22 mai 2018
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.
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Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17 mai 2018
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.
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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16 mai 2018
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
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Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14 mai 2018
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
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Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14 mai 2018
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
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Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
14 mai 2018
En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général.
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