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Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31 mai 2018
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28 mai 2018
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.
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Subventions : conditions d’application de la TVA
Subventions : conditions d’application de la TVA
28 mai 2018
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.
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Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25 mai 2018
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
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Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25 mai 2018
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23 mai 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.
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CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22 mai 2018
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.
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Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17 mai 2018
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.
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