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Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11 septembre 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
8 septembre 2017
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
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Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
6 septembre 2017
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
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ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
5 septembre 2017
L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.
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Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
4 septembre 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
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Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
30 août 2017
Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28 août 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
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N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
28 août 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain.
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