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Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
4 septembre 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
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Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
30 août 2017
Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28 août 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
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N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
28 août 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain.
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Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
24 août 2017
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
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Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
21 août 2017
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
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Bilan 2016 des redressements fiscaux
Bilan 2016 des redressements fiscaux
16 août 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
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Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
10 août 2017
La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés suppose l’existence d’une plus-value nette.
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