Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. // Lire la suite
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. // Lire la suite
L’associé d’une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l’exercice de l’activité de l’exploitation pour bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales. // Lire la suite
Une entreprise, qui a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés, peut bénéficier du délai spécial de réclamation au titre du crédit d’impôt recherche. // Lire la suite
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ». // Lire la suite
L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision. // Lire la suite
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. // Lire la suite
