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La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
26 novembre 2015
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
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ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
25 novembre 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
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Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
24 novembre 2015
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
16 novembre 2015
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
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Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
12 novembre 2015
Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.
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Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
12 novembre 2015
La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
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Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
9 novembre 2015
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
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Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
6 novembre 2015
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
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