Fiscal

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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
27 août 2024
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
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Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
23 août 2024
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.
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Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
21 août 2024
Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
14 août 2024
Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur.
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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
13 août 2024
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.
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Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
6 août 2024
Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié.
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Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
31 juillet 2024
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024.
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
23 juillet 2024
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).
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