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Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
17 juin 2015
Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
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Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles
Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles
16 juin 2015
La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 €
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Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
15 juin 2015
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.
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Défiscalisation immobilière : mise à jour des plafonds de ressources
Défiscalisation immobilière : mise à jour des plafonds de ressources
12 juin 2015
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
11 juin 2015
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
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Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?
Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?
9 juin 2015
L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.
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Les successions en déshérence désormais « fichées » !
Les successions en déshérence désormais « fichées » !
3 juin 2015
L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
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Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
3 juin 2015
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.
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