Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. // Lire la suite
Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées. // Lire la suite
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne. // Lire la suite
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies. // Lire la suite
