Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter. // Lire la suite
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé. // Lire la suite
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks. // Lire la suite
Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société. // Lire la suite
Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance. // Lire la suite
Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. // Lire la suite
