Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France s’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre. // Lire la suite
Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence. // Lire la suite
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de la qualité RGE des professionnels du bâtiment. // Lire la suite
