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Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?: 6 juillet 2015; Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.
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Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires: 2 juillet 2015; Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.
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Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés: 1 juillet 2015; Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.
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Allègement des obligations déclaratives des entreprises: 29 juin 2015; Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.
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Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !: 26 juin 2015; La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).
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Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement: 25 juin 2015; Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.
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Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !: 22 juin 2015; En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.
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Quelles cotisations sociales retenir pour le crédit d’impôt recherche ?: 17 juin 2015; L’administration fiscale a défini les cotisations sociales à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
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