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Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi: 22 janvier 2015; La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.
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Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation: 21 janvier 2015; Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.
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Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises: 15 janvier 2015; La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.
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Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers: 13 janvier 2015; La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.
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Le dispositif « Duflot » simplifié: 8 janvier 2015; La loi de finances pour 2015 assouplit les règles du dispositif « Duflot » nouvellement « Pinel ».
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Impôt sur le revenu : les changements pour 2015: 6 janvier 2015; La loi de finances pour 2015 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
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La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée: 2 janvier 2015; La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée.
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Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?: 31 décembre 2014; Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
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