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Du changement pour le régime simplifié de TVA
Du changement pour le régime simplifié de TVA
29 décembre 2014
Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.
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Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
24 décembre 2014
Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.
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Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
22 décembre 2014
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
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Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
17 décembre 2014
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
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Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17 décembre 2014
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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Extension de la suppression anticipée de la C3S
Extension de la suppression anticipée de la C3S
15 décembre 2014
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
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Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
11 décembre 2014
L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
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Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
8 décembre 2014
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
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