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Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
27 décembre 2013
Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
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Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
26 décembre 2013
L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.
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Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
24 décembre 2013
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.
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Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
20 décembre 2013
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
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Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
17 décembre 2013
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.
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Les modalités d’application du CICE précisées !
Les modalités d’application du CICE précisées !
13 décembre 2013
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
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Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
11 décembre 2013
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
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Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
10 décembre 2013
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.
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