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Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
2 août 2013
L'administration fiscale vient d'apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l'abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l'assuré lorsque la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est démembrée.
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Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
31 juillet 2013
Le processus expérimental de « relation de confiance » permet à une entreprise de valider ses options fiscales avant le dépôt de ses déclarations fiscales.
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Remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
Remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
29 juillet 2013
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d'impôt recherche.
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Groupe de sociétés : pas d'intégration immédiate d'une société nouvelle
Groupe de sociétés : pas d'intégration immédiate d'une société nouvelle
26 juillet 2013
Une société nouvellement créée doit nécessairement clore un premier exercice avant d'intégrer un groupe fiscal.
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Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d'entreprise et aux dirigeants
Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d'entreprise et aux dirigeants
24 juillet 2013
Les chefs d'entreprises et les dirigeants de sociétés peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne.
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Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
24 juillet 2013
La dérogation à la solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune instituée en faveur des époux divorcés ou séparés ne peut pas bénéficier au conjoint survivant.
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ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !
ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !
16 juillet 2013
Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l'action de l'administration fiscale.
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Crédit d'impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !
Crédit d'impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !
15 juillet 2013
Selon l'administration fiscale, l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.
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