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Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ?
Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ?
16 mai 2013
Le plafond spécifique de 15 000 € ne s'applique qu'aux dons consentis à compter du 1er janvier 2012 et ne concerne pas les dons destinés au financement des campagnes électorales.
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Déclaration de résultat : pas de saisie directe en ligne !
Déclaration de résultat : pas de saisie directe en ligne !
15 mai 2013
La télétransmission de la déclaration de résultat doit intervenir via un intermédiaire le 18 mai prochain au plus tard.
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Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ?
Quels éléments justificatifs joindre à la déclaration des revenus 2012 ?
10 mai 2013
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration de revenus s'entendent uniquement des documents établis par des tiers.
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Nouvelle précision concernant le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune
Nouvelle précision concernant le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune
6 mai 2013
Le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune ne peut être déduit du patrimoine net imposable retenu pour son calcul.
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Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?
Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?
3 mai 2013
Le ministre de l'Économie et des Finances vient de confirmer l'inscription de la suppression de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir dans le projet de loi de finances pour 2014.
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Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
2 mai 2013
À l'occasion des assises de l'entrepreneuriat du 29 avril dernier, un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises a été annoncé. Zoom sur les principales d'entre elles.
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Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
29 avril 2013
Les mentions obligatoires concernant la TVA à inscrire sur les factures viennent d'être modifiées.
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Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !
25 avril 2013
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2013 au plus tard.
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