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ISF : le sort des biens des enfants mineurs: 25 avril 2013; Un parent doit intégrer dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens de son enfant mineur dont il en a l'administration légale.
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CICE : la rémunération des indépendants ne sera pas prise en compte: 24 avril 2013; La rémunération des travailleurs indépendants n'est pas prise en compte dans l'assiette du CICE.
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Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées: 18 avril 2013; Les dépenses de développement des opérations de recherche peuvent être retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) même si elles sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise.
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Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal: 18 avril 2013; La révélation d'un don manuel n'est taxable que si elle résulte d'une démarche volontaire du donataire.
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Contrôle fiscal : attention d'exercer vos voies de recours au bon moment !: 17 avril 2013; La demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit intervenir après la confirmation des redressements.
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Publication des barèmes des frais kilométriques 2012: 11 avril 2013; Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2012 sont officiellement publiés.
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Pas de plafonnement pour les frais réels de déplacement des BNC: 11 avril 2013; Les titulaires de BNC peuvent continuer de déduire en intégralité leurs frais réels de déplacement.
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ISF 2013 : les dates limites de déclaration et de paiement sont connues: 10 avril 2013; L'administration fiscale a dévoilé les dates limites de déclaration et de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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