La plus-value de cession de titres démembrés est imposable au nom de l'usufruitier lorsque les parties ont décidé de reporter le droit d'usufruit sur le prix de cession. // Lire la suite
La date limite de déclaration des dividendes versés en janvier par un établissement établi hors de France est exceptionnellement fixée au 15 mars prochain. // Lire la suite
Les ventes de sandwichs et de salades préparés par les fabricants aux distributeurs doivent être taxées au taux réduit de TVA de 5,5 % et non plus à celui de 7 %. // Lire la suite
Le site de l'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur pour réaliser une estimation de leur impôt sur le revenu pour 2013. // Lire la suite
Les micro-entreprises doivent opter avant le 1er juin pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi en 2013. // Lire la suite
L'administration fiscale a réactualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux investissement locatifs outre-mer éligibles au dispositif « Girardin ». // Lire la suite
