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Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA
Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA
14 décembre 2012
L'Assemblée nationale crée le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le finance par une augmentation des taux de TVA.
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Les cessions immobilières plus taxées !
Les cessions immobilières plus taxées !
14 décembre 2012
L'Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.
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Construction d'un logement sur un terrain par l'usufruitier : une donation au nu-propriétaire ?
Construction d'un logement sur un terrain par l'usufruitier : une donation au nu-propriétaire ?
13 décembre 2012
L'usufruitier d'un terrain sur lequel il construit des logements ne consent pas de donation au nu-propriétaire.
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Déclarez vos locaux professionnels en 2013 !
Déclarez vos locaux professionnels en 2013 !
12 décembre 2012
Les locaux professionnels devront faire l'objet d'une déclaration spécifique au plus tard le 8 avril prochain.
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Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012
Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012
10 décembre 2012
Les communes peuvent voter une remise partielle de la cotisation foncière des entreprises 2012.
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Cession de titres de sociétés lors d'un départ à la retraite
Cession de titres de sociétés lors d'un départ à la retraite
7 décembre 2012
Le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés partant à la retraite peut être exonéré d'impôt sur la plus-value de cession de ses titres.
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Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
6 décembre 2012
Une proposition de rectification fiscale doit être notifiée au contribuable avant l'expiration du délai imparti à l'administration fiscale, y compris si le contribuable a donné un ordre de réexpédition de son courrier.
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Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
4 décembre 2012
L'attribution d'un bien propre en paiement d'une prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value.
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