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Retard de paiement : à quel exercice se rattache l'indemnité forfaitaire ?: 18 décembre 2012; L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un professionnel en situation de retard de paiement est imposée au titre de l'exercice de son versement effectif.
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Assouplissement de l'encadrement des schémas d'optimisation fiscale: 14 décembre 2012; Les députés ont apporté des modifications aux mesures du projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 relatives aux schémas d'optimisation fiscale.
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Adoption du crédit d'impôt compétitivité emploi et augmentation des taux de TVA: 14 décembre 2012; L'Assemblée nationale crée le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le finance par une augmentation des taux de TVA.
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Les cessions immobilières plus taxées !: 14 décembre 2012; L'Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.
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Construction d'un logement sur un terrain par l'usufruitier : une donation au nu-propriétaire ?: 13 décembre 2012; L'usufruitier d'un terrain sur lequel il construit des logements ne consent pas de donation au nu-propriétaire.
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Déclarez vos locaux professionnels en 2013 !: 12 décembre 2012; Les locaux professionnels devront faire l'objet d'une déclaration spécifique au plus tard le 8 avril prochain.
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Cotisation foncière des entreprises minimum : une solution temporaire pour 2012: 10 décembre 2012; Les communes peuvent voter une remise partielle de la cotisation foncière des entreprises 2012.
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Cession de titres de sociétés lors d'un départ à la retraite: 7 décembre 2012; Le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés partant à la retraite peut être exonéré d'impôt sur la plus-value de cession de ses titres.
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