Le règlement de votre taxe d'habitation 2012 peut s'effectuer jusqu'au mardi 20 novembre 2012 ou jusqu'au samedi 22 décembre 2012 si vous effectuez le paiement en ligne. // Lire la suite
L'administration fiscale ne remet pas en cause la réduction d'impôt pour investissement au sein d'une PME en cas de réduction des fonds propres motivée par des pertes. // Lire la suite
Pour que la plus-value de cession d'une branche complète d'activité puisse être exonérée, le personnel nécessaire à la poursuite de l'activité doit être repris par le cessionnaire. // Lire la suite
Les valeurs mobilières sont déterminées, pour le calcul des droits de succession, par leur cours moyen au jour du décès ou par la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent. // Lire la suite