Lorsqu'une procédure de rectification est engagée en matière de droits d'enregistrement à l'encontre d'un contribuable, l'administration fiscale est tenue de notifier à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies les actes de cette procédure. // Lire la suite
À compter du 1er octobre 2012, les téléprocédures s'imposent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés tant pour cet impôt qu'en matière de TVA et de taxe sur les salaires. // Lire la suite
Le gouvernement vient de publier l'ensemble des obligations déclaratives devant être remplies par le contribuable qui investit dans le cadre de la réduction d'impôt « Malraux ». // Lire la suite
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables qui doivent déposer une demande de classement pour leur résidence de tourisme. // Lire la suite
