L'administration fiscale doit communiquer au contribuable les informations recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquels il n'a pu avoir accès. // Lire la suite
Un contribuable qui fait preuve de mauvaise foi lors d'un contrôle fiscal postérieur à sa déclaration de revenus ne peut pas être sanctionné au titre de cette déclaration. // Lire la suite
Le simple constat d'un préjudice esthétique n'est pas suffisant pour minorer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune. // Lire la suite
L'augmentation du taux global d'imposition des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 % sur les produits de placement est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. // Lire la suite
Le collectif budgétaire prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune et une augmentation des droits de donation et de succession. // Lire la suite
Présenté en conseil des ministres ce mercredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, sans surprise, des hausses d'impôts, notamment à la charge des entreprises. // Lire la suite
