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Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
Notification d'une proposition de rectification et changement d'adresse
6 décembre 2012
Une proposition de rectification fiscale doit être notifiée au contribuable avant l'expiration du délai imparti à l'administration fiscale, y compris si le contribuable a donné un ordre de réexpédition de son courrier.
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Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
Prestation compensatoire : le débiteur peut en outre avoir des impôts à sa charge
4 décembre 2012
L'attribution d'un bien propre en paiement d'une prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value.
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Cession de parts de SCM : une exonération possible !
Cession de parts de SCM : une exonération possible !
30 novembre 2012
L'administration fiscale vient de préciser l'éligibilité des plus-values de cessions de titres de société civile de moyens (SCM) au régime d'exonération spécifique des petites entreprises.
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Projet de loi de finances pour 2013 : les réductions d'impôt prolongées et aménagées
Projet de loi de finances pour 2013 : les réductions d'impôt prolongées et aménagées
28 novembre 2012
Les principales modifications apportées par les députés lors de l'adoption de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 concernent les réductions et les crédits d'impôt.
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Cotisation foncière des entreprises : une année supplémentaire de répit !
Cotisation foncière des entreprises : une année supplémentaire de répit !
27 novembre 2012
L'exonération de cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs est prolongée d'un an.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
23 novembre 2012
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 met à bas plusieurs schémas d'optimisation fiscale.
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Des explications à l'envolée de la CFE
Des explications à l'envolée de la CFE
22 novembre 2012
Depuis quelques jours, les entreprises reçoivent leur avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Et nombre d'entre elles soulignent une augmentation significative de son montant.
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Vers une nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif
Vers une nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif
22 novembre 2012
Adoptée par les députés, la réduction d'impôt « Duflot » en faveur de l'investissement locatif a fait l'objet d'aménagements.
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