Les circonstances postérieures à l'acquisition d'un bien immobilier n'ont pas d'incidence sur le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente de tout ou partie de ce bien. // Lire la suite
Les retraits d'espèces importants effectués par une personne un an avant son décès doivent être justifiés sous peine d'être réintégrées à l'actif successoral par l'administration fiscale. // Lire la suite
Le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'ISF doit apporter à l'administration fiscale, conjointement au renouvellement du certificat de gestion durable, un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable. // Lire la suite
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) s'applique en totalité même si l'exonération de cotisations sociales ne concerne qu'une partie des salariés. // Lire la suite
Une entreprise peut déduire la TVA figurant sur une facture ne mentionnant pas certaines informations obligatoires à condition de justifier du paiement effectif, par elle-même, de cette facture. // Lire la suite
La distinction entre le présent d'usage, qui n'est pas imposé et n'a pas à être rapporté à la succession du donateur, et le don manuel est établie par les juges au cas par cas. // Lire la suite
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du régime des plus-values aux ventes de terrains nus constructibles. // Lire la suite
