Le paiement du premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu 2012 doit, en principe, être effectué au plus tard le mercredi 15 février 2012. // Lire la suite
Les demandes de dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2012, au lieu du 29 janvier initialement prévu. // Lire la suite
Le passage d'entreprise individuelle au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal. // Lire la suite
Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué. // Lire la suite
Comme prévu, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été durcis par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. // Lire la suite
Les entreprises peuvent présenter une réclamation en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant seulement un an. // Lire la suite
Les entreprises bénéficiant du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 29 janvier prochain pour en faire la demande. // Lire la suite
