Certains contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale des informations relatives aux transactions immobilières afin d'évaluer plus justement leur bien. // Lire la suite
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles applicable aux TPE dont le montant des recettes annuelles ne dépasse pas certaines limites vient d'être précisé. // Lire la suite
La réduction d'impôt pour les versements réalisés au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est reconduite jusqu'au 31 décembre 2012. // Lire la suite
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète les modifications récentes apportées par la réforme du patrimoine du 19 septembre 2011 aux régimes de report des déficits. // Lire la suite
Le décret fixant les conditions d'application du dispositif du tiers de confiance vient de paraître, permettant ainsi son entrée en vigueur à compter du 30 décembre 2011. // Lire la suite
