Fiscal

Payer un impôt ne met pas toujours fin au calcul de l'intérêt de retard !: 22 novembre 2011; En cas d'insuffisance de déclaration, des intérêts de retard sont dus en principe jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification notifiée à ce titre.
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Projet de loi de finances pour 2012 : les nouveaux amendements votés par les députés: 18 novembre 2011; Les députés ont de nouveau affaibli l'attractivité des niches fiscales et de certains dispositifs d'exonération.
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