Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts. // Lire la suite
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice. // Lire la suite
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. // Lire la suite
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. // Lire la suite
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. // Lire la suite
Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. // Lire la suite
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale. // Lire la suite
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain. // Lire la suite
