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L’administration fiscale rassure les non-résidents !
L’administration fiscale rassure les non-résidents !
10 avril 2020
Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.
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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
9 avril 2020
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.
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Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
7 avril 2020
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.
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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
1 avril 2020
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.
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Des précisions pour le dispositif Denormandie !
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
1 avril 2020
La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31 mars 2020
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30 mars 2020
Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27 mars 2020
Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.
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