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Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25 juillet 2018
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20 juillet 2018
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.
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Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19 juillet 2018
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.
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Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13 juillet 2018
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.
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Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12 juillet 2018
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.
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Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11 juillet 2018
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.
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La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10 juillet 2018
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.
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Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
6 juillet 2018
Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.
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