Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables. // Lire la suite
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. // Lire la suite
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français. // Lire la suite
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. // Lire la suite
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable // Lire la suite
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat. // Lire la suite
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. // Lire la suite
