À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ. // Lire la suite
Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire. // Lire la suite
Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible. // Lire la suite
Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros. // Lire la suite
Les associations ont jusqu’au 24 avril pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche. // Lire la suite
Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession. // Lire la suite
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. // Lire la suite
