L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date. // Lire la suite
Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. // Lire la suite
La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration. // Lire la suite
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. // Lire la suite
